Qu’est-ce que le RGPD ?
Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique. Une donnée est identifiante directement par son nom et prénom ou indirectement par son numéro de téléphone, son numéro de sécutité sociale, d’allocataire, une image, une voix…
Le RGPD, ça veut dire quoi ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce texte encadre le traitement des données personnelle au sein de l’Union européenne. Inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978, il renforce le contrôle des données.
En outre, le réglement encadre désormais les règles juridiques des professionnels traitant ou sous-traitant sur le territoire de l’Union européenne. Le RGPD s’applique ainsi à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles.
Par ailleurs, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.
Les 6 grands principes du RGPD :
1 – Ne collectez que les données vraiment nécessaires pour atteindre votre objectif en respectant le principe de finalité ;
2 – Soyez transparent : informer les individus de l’utilisation qui sera faite de leurs données, de leurs droits (accès, rectification, effacement et limitation) et des modalités d’exercice de ces droits ;
3 – Organisez et facilitez l’exercice des droits des personnes : mettre en place des modalités simples de mise en oeuvre de ces droits ;
4 – Fixez des durées de conservation : déterminer le temps nécessaire à la réalisation des objectifs de collecte. Elles devront ensuite être détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;
5 – Sécurisez les données et identifiez les risques : prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données ;
6 – Inscrivez la mise en conformité dans une démarche continue : assurer une veille sur la réglementation en vérifiant que les traitement et procédures n’ont pas évolué.